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Durée de validité des diagnostics immobiliers : le tableau croisé vente / location

Mis à jour le 9 septembre 2026 11 min de lecture

Chaque diagnostic immobilier a sa propre durée de validité, et pour trois d'entre eux cette durée n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location. C'est l'erreur la plus fréquente des tableaux publiés sur le web, qui fusionnent souvent les deux colonnes en une seule. Voici le tableau croisé complet, chaque durée ayant été vérifiée sur au moins deux sources officielles primaires.

Les trois écarts à retenir

  • Plomb (CREP) — moins d'1 an en vente, moins de 6 ans en location.
  • Électricité — 3 ans en vente, 6 ans en location.
  • Gaz — 3 ans en vente, 6 ans en location.

Conséquence pratique : un diagnostic valide pour une vente l'est toujours pour une location, mais l'inverse est faux.

Tableau croisé : validité en vente et en location

Durée de validité de chaque diagnostic immobilier, en vente et en location
Diagnostic Condition d'obligation Validité — vente Validité — location Remarque
DPE (performance énergétique) Toute vente et toute mise en location, sauf dispense (bâtiment indépendant de moins de 50 m², logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit) 10 ans 10 ans Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025 : ils doivent être refaits avant de vendre ou de louer.
Plomb (CREP) Logement construit avant le 1er janvier 1949, et parties communes de l’immeuble Moins d’1 an Moins de 6 ans Validité illimitée si le constat conclut à l’absence de revêtements contenant du plomb, ou à une concentration inférieure aux seuils réglementaires. La distinction 1 an (vente) / 6 ans (location) ne joue donc qu’en présence de plomb.
Amiante Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 Illimitée en l’absence d’amiante Non annexé au bail En location, l’état amiante fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire, sur demande.
Électricité Installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans 6 ans Une attestation de conformité visée par un organisme agréé peut tenir lieu de diagnostic, sous réserve de respecter le même délai.
Gaz Installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans 6 ans Dispense possible en présence d’un certificat de conformité délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) de moins de 3 ans.
Assainissement non collectif Bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Contrôle SPANC de moins de 3 ans Non exigé Non exigé pour une location. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit faire réaliser les travaux dans un délai d’1 an après la signature de l’acte de vente.
Termites (état parasitaire) Commune ou partie de commune couverte par un arrêté préfectoral de zone à risque Moins de 6 mois Non exigé Non exigé pour une location. La durée courte s’explique par la vitesse de propagation d’une colonie de termites.
État des risques (ERP) Bien situé dans une zone à risque : plan de prévention (naturel, minier, technologique), sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligation légale de débroussaillement Moins de 6 mois Moins de 6 mois Remis dès la première visite du bien, puis actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. Le propriétaire peut le remplir lui-même via Géorisques.
Bruit (nuisances sonores aériennes) Bien situé dans une zone A, B, C ou D d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’aérodrome Aucune durée fixée Aucune durée fixée Obligatoire depuis le 1er juin 2020. Les textes ne fixent aucune durée de validité : le document doit refléter le PEB en vigueur, donc être repris si le plan évolue. Le propriétaire peut le remplir lui-même.
Surface Vente d’un lot de copropriété : surface privative loi Carrez · Location à usage de résidence principale : surface habitable Aucune durée fixée Aucune durée fixée Ce n’est pas un diagnostic mais une mention obligatoire de l’acte ou du bail. À refaire après des travaux modifiant la surface.

Documents exigés uniquement en cas de vente

Ces pièces complètent le dossier de diagnostic technique d'une vente. Elles n'ont pas d'équivalent en location.

Documents complémentaires exigés uniquement en cas de vente
Diagnostic Condition d'obligation Durée exigée Remarque
Audit énergétique réglementaire Vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025) 5 ans La classe D sera concernée à partir du 1er janvier 2034. Outre-mer : F et G depuis le 1er juillet 2024, E à partir du 1er janvier 2028.
Information mérule Bien situé dans une zone de présence de mérule délimitée par arrêté préfectoral Aucune durée fixée Ce n’est pas un diagnostic : c’est une information sur le risque de mérule à porter dans la promesse ou dans l’acte de vente.
Certificat de conformité d’un appareil de chauffage au bois Bien équipé d’un appareil de chauffage au bois et situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) Aucune durée fixée Obligatoire depuis le 25 août 2021 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Le certificat atteste du respect des règles d’installation et d’émission fixées par le préfet du département : il suppose donc que le préfet ait effectivement arrêté de telles règles. Pour savoir si le bien est en zone PPA, se renseigner en mairie ou en préfecture.
Carnet d’information du logement (CIL) Logement construit, ou rénové avec une incidence significative sur sa performance énergétique, dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023 Aucune durée fixée Remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique, la remise étant attestée dans l’acte.
Arrêtés de police (sécurité, salubrité) Bien faisant l’objet d’arrêtés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles Aucune durée fixée À joindre au DDT lorsqu’ils existent. Leur absence permet à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander une diminution du prix.

Comment lire ces durées

Trois précisions de méthode évitent la plupart des erreurs d'interprétation.

La date de référence n'est pas toujours la même

Pour la plupart des diagnostics, la durée s'apprécie à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique — pas à la date de mise en vente. Pour une location, c'est la date de signature du bail qui compte. L'état des risques fait exception : il doit avoir moins de 6 mois dès la première visite du bien, puis être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.

« Validité illimitée » dépend du résultat, pas du diagnostic

Le plomb et l'amiante ont une validité illimitée lorsque le constat est négatif : absence de revêtements contenant du plomb ou concentration inférieure aux seuils réglementaires pour le CREP, absence de matériaux contenant de l'amiante pour l'état amiante. En présence de plomb ou d'amiante, les durées limitées reprennent leur effet et un suivi devient nécessaire.

Une dispense n'est pas une durée

Pour le gaz, un certificat de conformité délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) de moins de 3 ans tient lieu de diagnostic. Pour l'électricité, une attestation de conformité visée par un organisme agréé joue le même rôle dans le délai applicable. Ces documents remplacent le diagnostic ; ils n'en prolongent pas la validité.

Le piège du DPE 2018–2021

Le DPE est valable 10 ans, mais une génération entière de DPE a été frappée d'une expiration anticipée. Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025, du fait de la réforme de la méthode de calcul entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Ils doivent être refaits avant toute vente ou mise en location.

L'enjeu dépasse la conformité documentaire. Depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal d'un logement décent correspond en métropole aux classes A à F, ce qui exclut de la location la classe G ; ce seuil passera aux classes A à E au 1er janvier 2028 (exclusion de la classe F), puis aux classes A à D au 1er janvier 2034 (exclusion de la classe E). Un DPE périmé empêche donc de savoir si le bien est encore louable. Voir le calendrier complet, l'outre-mer et les baux concernés ou les statistiques DPE de votre département.

Les diagnostics de copropriété suivent une autre logique

Les documents portant sur l'immeuble et non sur le lot — DPE collectif, projet de plan pluriannuel de travaux, diagnostic technique global, diagnostic structurel — ne relèvent pas d'une durée de validité liée à une mutation mais d'une périodicité : 10 ans pour le DPE collectif et pour l'actualisation du PPPT, au moins tous les 10 ans pour le diagnostic structurel dans les secteurs délimités par la commune. Voir notre guide des diagnostics de copropriété.

Vérifier vos diagnostics existants

Reprenez chaque rapport en votre possession, notez sa date de réalisation et son résultat (présence ou absence pour le plomb et l'amiante), puis confrontez-les au tableau ci-dessus selon votre situation. En cas de doute sur un diagnostic précis, la date exacte figure en première page du rapport ; le diagnostiqueur qui l'a établi peut également vous confirmer sa validité.

Pour savoir quels diagnostics s'appliquent à votre bien avant de vérifier leurs dates, utilisez Mon diagnostic personnalisé. Si un diagnostic doit être renouvelé, le devis rapide vous met en relation avec des diagnostiqueurs certifiés de votre secteur. Selon votre projet, consultez ensuite notre guide vente, location, avant travaux ou copropriété.

Méthodologie et sources

Ce tableau est la référence croisée du site : les quatre guides de situation en reprennent les valeurs, qui proviennent toutes d'un même référentiel interne. Chaque durée a été recoupée entre le texte de loi applicable sur Légifrance (code de la construction et de l'habitation, code de la santé publique, loi du 6 juillet 1989) et la fiche pratique correspondante de service-public.gouv.fr. Lorsque les textes ne fixent aucune durée — c'est le cas de l'état des nuisances sonores aériennes et des mentions de surface — la mention « aucune durée fixée » est employée plutôt qu'un chiffre repris de sources secondaires.

  1. service-public.gouv.fr — « Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ? » (fiche F10798)
  2. service-public.gouv.fr — « Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? » (fiche F33463)
  3. Légifrance — code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (composition du dossier de diagnostic technique en cas de vente)
  4. Légifrance — code de la construction et de l’habitation, article R271-5 (durées de validité des documents du DDT : 1 an pour le plomb, 6 mois pour les termites, 3 ans pour le gaz et l’électricité)
  5. service-public.gouv.fr — « Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep) » (fiche F1142)
  6. Légifrance — code de la santé publique, articles R1334-10 à R1334-12 (CREP établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location, validité non limitée en l’absence de plomb)
  7. service-public.gouv.fr — « Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité » (fiche F18692)
  8. service-public.gouv.fr — « Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz » (fiche F17337)
  9. Légifrance — décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 (état de l’installation intérieure d’électricité en location : baux signés à compter du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs à permis de construire antérieur au 1er janvier 1975, du 1er janvier 2018 pour les autres logements)
  10. service-public.gouv.fr — « Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) » (fiche F16096)
  11. Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (niveau de performance minimal du logement décent au sens de l’article L173-1-1 du code de la construction et de l’habitation) et décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour son application
  12. service-public.gouv.fr — « Logement à louer décent », volets Métropole et Outre-mer (fiche F35978) : calendrier du critère de performance énergétique, baux concernés et limites au pouvoir du juge
  13. service-public.gouv.fr — « Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit passoire thermique » (fiche F37110)
  14. service-public.gouv.fr — « Diagnostic immobilier : état des risques » (fiche F12239)
  15. service-public.gouv.fr — « Diagnostic termites et autres insectes xylophages » (fiche F3150)
  16. service-public.gouv.fr — « Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement collectif et non collectif » (fiche F31685)
  17. service-public.gouv.fr — « Diagnostic bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes) » (fiche F35266)
  18. ecologie.gouv.fr — « Bruit : organiser l’urbanisation autour des aéroports » et notice d’information sur l’état des nuisances sonores aériennes (obligatoire depuis le 1er juin 2020, article L112-11 du code de l’urbanisme)
  19. Légifrance — code de la santé publique, articles R1334-29-4 à R1334-29-7 (dossier amiante — parties privatives, tenu à la disposition des occupants)
  20. Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (dossier de diagnostic technique annexé au bail)
  21. service-public.gouv.fr — « Carnet d’information du logement (CIL) » (fiche F36759)
  22. ANIL — « Les différents diagnostics pour devenir propriétaire » : certificat de conformité des appareils de chauffage au bois en zone de plan de protection de l’atmosphère, obligatoire depuis le 25 août 2021

Chiffres réglementaires vérifiés sur ces sources le 9 septembre 2026.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un diagnostic est expiré au moment de la signature ?

Le diagnostic doit être renouvelé avant la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique (ou du bail pour une location) s'il n'est plus valide à cette date. Un diagnostic périmé équivaut à un diagnostic manquant : pour le plomb, le gaz, l'électricité et l'assainissement, le vendeur ne peut alors plus s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; pour l'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Pourquoi les durées de validité sont-elles différentes en vente et en location ?

Parce que les textes qui les fixent ne sont pas les mêmes. Les durées applicables à la vente figurent dans le code de la construction et de l'habitation, tandis que celles applicables à la location relèvent de la loi du 6 juillet 1989 et, pour le plomb, du code de la santé publique. Trois diagnostics sont concernés par cet écart : le plomb (1 an en vente, 6 ans en location), l'électricité et le gaz (3 ans en vente, 6 ans en location).

Un diagnostic fait pour une location est-il valable pour une vente ?

Pas nécessairement, et c'est le sens de l'écart : les durées exigées en vente sont plus courtes. Un CREP plomb de 4 ans ou un diagnostic électricité de 5 ans conviennent pour un bail mais sont périmés pour une vente. L'inverse est vrai en revanche : un diagnostic valide pour une vente l'est aussi pour une location. Seuls les constats concluant à l'absence de plomb ou d'amiante, à validité illimitée, se réutilisent sans condition de date.

Quels diagnostics ont une durée de validité illimitée ?

Deux, et sous condition de résultat. Le constat de risque d'exposition au plomb a une validité illimitée s'il conclut à l'absence de revêtements contenant du plomb ou à une concentration inférieure aux seuils réglementaires. L'état amiante a lui aussi une validité illimitée lorsqu'aucun matériau contenant de l'amiante n'a été détecté. En cas de présence en revanche, un suivi de l'état de conservation est requis et les durées limitées reprennent leur effet.

Mon DPE de 2019 est-il encore valable ?

Non. Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025, avant d'avoir atteint leurs 10 ans, en raison de la réforme de la méthode de calcul entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation.

Quels sont les diagnostics dont la validité est la plus courte ?

L'état des risques (ERP) et le diagnostic termites, valables 6 mois seulement. Ce sont eux qui commandent le calendrier d'un dossier de vente : les faire trop tôt oblige à les refaire si la transaction s'étire. L'état des risques doit par ailleurs être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature, même à l'intérieur de ses 6 mois.