Comme pour la vente, le DPE est obligatoire pour toute mise en location d'un bien immobilier en France. Il doit être annexé au contrat de bail et sa classe énergétique doit figurer sur toute annonce de location. Depuis 2025, il détermine aussi une question plus lourde : le logement est-il encore louable ?
Le calendrier de la décence énergétique
La loi Climat et Résilience a intégré un critère de performance énergétique à la définition du logement décent. Un point de rédaction mérite d'être signalé, car il est très souvent mal rapporté : le texte fixe un niveau de performance minimal, et non la classe interdite. Le tableau ci-dessous donne les deux lectures.
France métropolitaine
| Échéance | Niveau minimal exigé par le texte | Classe devenant non louable |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | classes A à F | Classe G |
| 1er janvier 2028 | classes A à E | Classe F |
| 1er janvier 2034 | classes A à D | Classe E |
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte
| Échéance | Niveau minimal exigé par le texte | Classe devenant non louable |
|---|---|---|
| 1er janvier 2028 | classes A à F | Classe G |
| 1er janvier 2031 | classes A à E | Classe F |
Aucune échéance équivalente à celle de 2034 en métropole n'est fixée à ce jour pour ces territoires.
Avant 2025 : un seuil en consommation, pas en classe
Quels baux sont concernés
Le critère s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter de chaque échéance. Conséquence pratique : un bail signé avant le 1er janvier 2025 portant sur un logement classé G peut se poursuivre — mais l'interdiction s'appliquera au moment de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Ce n'est donc pas un sursis indéfini.
Un locataire dont le bail est en cours peut demander à son bailleur le DPE du logement afin d'apprécier sa décence.
Les limites au pouvoir du juge
Un logement qui ne respecte pas le critère à l'échéance applicable est considéré comme non décent, ce qui ouvre au locataire une action pour faire ordonner les travaux. Deux limites encadrent toutefois ce que le juge peut imposer, pour les baux relevant des échéances 2025 et suivantes :
- il ne peut ordonner les travaux qui feraient courir un risque de pathologie du bâti ;
- il ne peut ordonner ceux qui entraîneraient des modifications d'éléments patrimoniaux que l'autorité compétente a refusées.
En copropriété, la mesure peut en outre être écartée si le propriétaire démontre s'être heurté à une impossibilité technique malgré ses diligences — cas fréquent lorsque les travaux nécessaires portent sur les parties communes et non sur son seul lot. Voir à ce sujet notre guide des diagnostics de copropriété.
Le recours du locataire
La démarche est encadrée : mise en demeure écrite du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, puis, passé un délai de deux mois sans réponse satisfaisante, saisine du juge des contentieux de la protection ou engagement d'une conciliation gratuite devant la commission départementale de conciliation.
Ce que cela implique pour les propriétaires bailleurs
Si votre bien est classé E, F ou G, faire réaliser un DPE à jour est la première étape pour savoir où vous vous situez et anticiper les travaux avant l'échéance qui vous concerne. Attention au piège de calendrier : les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025 — un classement qui vous semble encore valable ne l'est peut-être plus. Voir les durées de validité de chaque diagnostic.
Pour la liste complète des documents à annexer au bail, consultez notre guide des diagnostics obligatoires en location, et les statistiques DPE de votre département pour situer votre bien dans le parc local.
Méthodologie et sources
Le calendrier publié sur cette page a été vérifié sur deux sources officielles primaires concordantes : l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur sur Légifrance, complété par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour son application, et la fiche « Logement à louer décent » de service-public.gouv.fr dans ses volets Métropole et Outre-mer. Les deux sources donnent les mêmes dates et le même niveau minimal par échéance. Nous reproduisons la formulation du texte (niveau minimal exigé) à côté de sa lecture pratique (classe devenant non louable), la confusion entre les deux étant la principale source d'erreur sur ce sujet.
- Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (niveau de performance minimal du logement décent au sens de l’article L173-1-1 du code de la construction et de l’habitation) et décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour son application
- service-public.gouv.fr — « Logement à louer décent », volets Métropole et Outre-mer (fiche F35978) : calendrier du critère de performance énergétique, baux concernés et limites au pouvoir du juge
- service-public.gouv.fr — « Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) » (fiche F16096)
- service-public.gouv.fr — « Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? » (fiche F33463)
Chiffres réglementaires vérifiés sur ces sources le 9 septembre 2026.