Avant de mettre un bien en location en France, plusieurs diagnostics doivent être annexés au contrat de bail. Certaines de ces obligations sont plus récentes que pour la vente.
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Obligatoire pour toute mise en location, sans exception. Valable 10 ans (DPE émis depuis le 1er juillet 2021). Voir les statistiques DPE de votre département.
Plomb (CREP)
Obligatoire depuis 2008 pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, ainsi que pour les parties communes de tout immeuble antérieur à cette date. Valable 6 ans en présence de plomb, sans limite de durée en son absence. Voir les données de votre département.
Électricité et gaz
Obligatoires en location dès que l'installation a plus de 15 ans. Cette obligation a été introduite progressivement : depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, puis depuis le 1er janvier 2018 pour les autres situations. Valables 6 ans à compter de la réalisation. Électricité · Gaz.
État des risques (ERP)
Obligatoire, comme pour la vente, si la commune du bien est concernée par un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité réglementaire.
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