Haute-Garonne Diagnostics immobiliers obligatoires

Le premier réflexe, dans la Haute-Garonne comme ailleurs, est de regarder la date du permis de construire : c'est elle, et non la date d'achat ou la surface, qui déclenche la majorité des diagnostics. Un logement antérieur à 1949 cumule le constat de risque d'exposition au plomb et l'état d'amiante ; un logement des années 1970 échappe au plomb mais reste concerné par l'amiante ; un logement postérieur à juillet 1997 n'est concerné ni par l'un ni par l'autre. Avec environ 11.5% de résidences principales antérieures à 1946 et environ 64.8% antérieures à 1997, le parc de la Haute-Garonne donne une idée de la fréquence de ces deux cas.

Les installations de gaz et d'électricité suivent une autre logique : ce n'est pas l'âge du bâtiment qui compte, mais celui de l'installation elle-même, avec un seuil commun de 15 ans. L'âge du bâti n'en est qu'un indicateur — environ 78.1% du parc de la Haute-Garonne date d'avant 2006 — puisqu'une rénovation électrique récente dans un immeuble ancien remet le compteur à zéro. En pratique, ces deux diagnostics se commandent presque toujours ensemble, lors d'une même visite.

Tous ces documents doivent être établis par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, et chaque diagnostic fait l'objet d'une certification distincte : un professionnel certifié pour le DPE ne l'est pas nécessairement pour l'amiante ou le plomb. Dans la Haute-Garonne, 312 certificats en cours de validité sont recensés, couvrant 11 spécialités. Vérifier la validité du certificat avant de commander est le seul moyen de s'assurer que le rapport sera opposable.

Aucun de ces diagnostics n'est à la charge de l'acquéreur ou du locataire : ils incombent au vendeur ou au bailleur. Les regrouper en une seule visite réduit sensiblement la facture par rapport à des commandes séparées, et c'est la pratique courante des diagnostiqueurs de la Haute-Garonne.