Diagnostic assainissement dans les Côtes-d'Armor
283 communes des Côtes-d'Armor sont couvertes par un service identifié de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC), soit environ 81.3% du territoire départemental.
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Pourquoi le contrôle d'assainissement est important dans les Côtes-d'Armor
de communes couvertes par un service SPANC identifié
ancienneté maximale du contrôle exigée à la vente
délai de mise en conformité après la vente (cas général / défaut grave)
283
Avec un service SPANC identifié
81.3%
Part des communes du département
9
Services SPANC recensés (SISPEA)
Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est obligatoire et doit être renouvelé au maximum tous les 10 ans par le SPANC compétent. En cas de vente d'un bien non raccordé au tout-à-l'égout, ce contrôle doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte. Si l'installation est non conforme, l'acheteur dispose d'un délai d'1 an après la vente pour réaliser les travaux de mise en conformité (délai porté à 4 ans en cas de défaut de structure, de sécurité ou d'implantation).
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Questions fréquentes
Dois-je fournir un contrôle SPANC pour vendre un bien dans les Côtes-d'Armor ?
Oui, dès lors que le bien dispose d'un assainissement individuel. 283 communes des Côtes-d'Armor sont couvertes par un service SPANC identifié ; le rapport de contrôle doit avoir moins de 3 ans au moment de la vente.
Que se passe-t-il si mon installation est non conforme ?
En cas de non-conformité constatée lors de la vente, l'acheteur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d'1 an suivant la signature de l'acte (4 ans en cas de défaut de structure, de sécurité ou d'implantation).
Méthodologie et sources
Le taux de couverture est estimé à partir du nombre de communes rattachées à un service SPANC identifié dans SISPEA, rapporté au nombre total de communes du département.
Données issues de :
- Système d'Information sur l'Eau — Services publics d'assainissement non collectif — Office français de la biodiversité — SISPEA · Millésime 2020
Page générée à partir de ces données le .