Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente immobilière en France métropolitaine, avec quelques exceptions (certains monuments historiques, bâtiments non chauffés). Il doit être réalisé à l'initiative et aux frais du vendeur, puis intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que doit contenir l'annonce de vente ?
La classe énergétique (lettre de A à G) doit obligatoirement figurer sur toute annonce immobilière, qu'elle soit publiée par un particulier ou une agence.
Que risque-t-on en l'absence de DPE ou en cas de fausse information ?
Si le vendeur ne transmet pas le DPE ou mentionne des informations erronées pour induire l'acheteur en erreur, sa responsabilité peut être engagée et la vente peut être annulée. Une annonce qui omet la classe énergétique ou affiche une information incorrecte expose par ailleurs son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.
Durée de validité
Le DPE est valable 10 ans pour tout diagnostic réalisé depuis la réforme du 1er juillet 2021.