DPE tertiaire

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Le DPE tertiaire s'applique aux locaux à usage professionnel — bureaux, commerces, locaux d'activité. Il est obligatoire pour toute vente ou location de ce type de bien, quelle que soit sa surface, au même titre que le DPE résidentiel pour les logements.

À ne pas confondre avec le dispositif "Éco Énergie Tertiaire"

Le DPE tertiaire (diagnostic ponctuel à la vente/location) ne doit pas être confondu avec le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu du "décret tertiaire", qui impose une réduction progressive et continue de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² ou plus (bureaux, commerces, entrepôts...) : -40% d'ici 2030, -50% d'ici 2040 et -60% d'ici 2050, par rapport à une année de référence, avec une déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT. Ce second dispositif est une obligation de suivi dans la durée, distincte du diagnostic ponctuel dont il est question sur cette page.

Questions fréquentes

Le DPE tertiaire est-il obligatoire pour tous les locaux professionnels ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente ou location de local à usage tertiaire (bureaux, commerces...), quelle que soit sa surface.

Quelle est la différence entre le DPE tertiaire et le "décret tertiaire" ?

Le DPE tertiaire est un diagnostic ponctuel réalisé à la vente ou à la location. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire ("décret tertiaire") est une obligation distincte et permanente de réduction de la consommation énergétique, qui s'applique aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus, avec un suivi annuel sur la plateforme OPERAT.