Mayotte Diagnostics immobiliers obligatoires
Retrouvez les diagnostics immobiliers obligatoires dans la Mayotte, diagnostic par diagnostic et ville par ville.
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Ce qui se déclenche dans la Mayotte
La liste des diagnostics est nationale. Ce qui varie d'un bien à l'autre, c'est le seuil qu'il franchit — et la part du parc de la Mayotte concernée par chacun.
| Diagnostic | Ce qui le déclenche | Parc de la Mayotte |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement, sans condition d'âge | 11.1% de F ou G Part de passoires thermiques mesurée sur les 36 DPE réalisés dans la Mayotte. Un logement classé G ne peut plus être mis en location. |
| Plomb (CREP) | Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949 | Le CREP concerne les logements dont le permis est antérieur à 1949. |
| Amiante | Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | L'état d'amiante concerne les biens dont le permis est antérieur à juillet 1997. |
| Gaz et électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | Les deux diagnostics suivent le même seuil de 15 ans, en vente comme en location. |
| Assainissement non collectif | Bien non raccordé au réseau public de collecte | 25% de communes couvertes Part des communes de la Mayotte rattachées à un service public d'assainissement non collectif (SPANC) identifié, auprès duquel le contrôle se demande. |
| Copropriété (DTG, PPPT) | Copropriété à usage partiel ou total d'habitation | 88 copropriétés Copropriétés immatriculées au registre national dans la Mayotte, totalisant 2 722 lots. Les obligations de DTG et de plan pluriannuel dépendent de l'âge de l'immeuble. |
Comment lire ces chiffres
Tous ces documents doivent être établis par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, et chaque diagnostic fait l'objet d'une certification distincte : un professionnel certifié pour le DPE ne l'est pas nécessairement pour l'amiante ou le plomb. Dans la Mayotte, 1 certificats en cours de validité sont recensés, couvrant 1 spécialités. Vérifier la validité du certificat avant de commander est le seul moyen de s'assurer que le rapport sera opposable.
Aucun de ces diagnostics n'est à la charge de l'acquéreur ou du locataire : ils incombent au vendeur ou au bailleur. Les regrouper en une seule visite réduit sensiblement la facture par rapport à des commandes séparées, et c'est la pratique courante des diagnostiqueurs de la Mayotte.
Chaque diagnostic en détail dans la Mayotte
Obligations, validité, prix et statistiques locales, diagnostic par diagnostic.
Départements voisins
Départements limitrophes et départements au profil de parc comparable.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien dans la Mayotte ?
Le DPE est systématique. S'y ajoutent, selon les caractéristiques du bien : le CREP plomb si le permis est antérieur à 1949, l'état d'amiante si le permis est antérieur à juillet 1997, les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, le contrôle d'assainissement si le bien n'est pas raccordé au réseau, l'état des risques (ERP) dans les zones concernées, et l'état parasitaire termites dans les communes sous arrêté préfectoral. La liste est nationale : elle ne comporte aucune particularité propre à la Mayotte.
Les diagnostics coûtent-ils plus cher dans la Mayotte qu'ailleurs ?
Les tarifs ne sont pas réglementés : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Les écarts constatés tiennent surtout à la surface du bien, au nombre de diagnostics commandés ensemble et à la densité de professionnels dans le secteur — pas à une grille départementale, qui n'existe pas. Demander au moins trois devis reste la seule façon de comparer.
Qui paie les diagnostics dans la Mayotte ?
Le vendeur en cas de vente, le bailleur en cas de location. L'acquéreur ou le locataire ne peut pas se voir facturer ces documents, qui doivent lui être remis avant la signature.
Combien de temps restent-ils valables ?
La durée varie d'un diagnostic à l'autre, et pour trois d'entre eux elle diffère selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location. Le DPE est valable 10 ans, les diagnostics gaz et électricité 3 ans en vente contre 6 ans en location, le CREP plomb 1 an en vente contre 6 ans en location lorsqu'il révèle la présence de plomb. L'état des risques n'est valable que 6 mois.
Méthodologie et sources
Les indicateurs ci-dessus croisent plusieurs jeux de données publics pour situer le parc de la Mayotte face à chaque seuil réglementaire. Les parts de logements sont issues du recensement INSEE 2021 ; la part antérieure à juillet 1997 est une estimation obtenue par interpolation linéaire de la tranche 1991-2005, l'INSEE ne publiant pas de découpage à cette date. Ces chiffres décrivent un parc, pas un logement : seul un diagnostic réalisé sur place a valeur légale.
Données issues de :
- INSEE — Logement en 2021 (recensement de la population) — INSEE · Recensement 2021
- ADEME — DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — ADEME · Extraction 2026
- Anah — Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) — Agence nationale de l'habitat (Anah) · Mise à jour quotidienne à la source
- Système d'Information sur l'Eau — Services publics d'assainissement non collectif — Office français de la biodiversité — SISPEA · Millésime 2020
- Ministère du Logement — Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés — Ministère du Logement · Extraction 2026
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